Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
Article 2
1° Le titre VI bis devientle titre VII et les articles L. 465-1 et L. 465-2 deviennent les articles L. 470-1 et L. 470-2 ;
2° Le titre VII devient le titre IX et les articles L. 470-1, L. 470-2, L. 470-3, L. 470-4, L. 470-4-1, L. 470-4-2, L. 470-4-3, L. 470-5, L. 470-6, L. 470-7, L. 470-7-1 et L. 470-8 deviennent respectivement les articles L. 490-1 à L. 490-12.
II.-Dans les textes législatifs en vigueur, les références aux dispositions mentionnées au I sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes selon leur nouvelle numérotation résultant du même I.