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Tuesday, March 3, 2026
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Article 15
Ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Article 15
Version promulguée le Wednesday, May 10, 2017
L'article L. 228-78 est abrogé.
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