Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
- Chapitre III : Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales

Article 21

L'article L. 1611-3 du code général des collectivités territoriales est abrogé.