Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés

Article 2

Au deuxième alinéa de l'article L. 225-37-2 du même code, les mots : « un rapport joint au rapport mentionné aux articles L. 225-100 et L. 225-102 » sont remplacés par les mots : « le rapport prévu au dernier alinéa de l'article L. 225-37 ».
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