Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur

Article 17

Au III de l'article L. 548-2 du même code, après les mots : « d'établissement de paiement, » sont insérés les mots : « de prestataire de services d'information sur les comptes, ».