Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur

Article 21

Au 9° de l'article L. 511-7 du code de la consommation, après la référence : « L. 112-6 » sont insérés les références : «, des articles L. 112-11 à L. 112-13 ».