Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PARLEMENTAIRES
- Chapitre IV : Dispositions relatives à la « réserve parlementaire » et à la « réserve ministérielle »

Article 15

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-753 DC du 8 septembre 2017.]