Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales
Article 4
1° Au second alinéa de l'article L. 1134-9, les deux occurrences : « comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
2° Aux articles L. 1143-2 et L. 1146-2, les mots : « comité d'entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
3° Aux articles L. 1233-5, L. 2242-8, L. 3141-16, L. 3222-1 et L. 4163-4, les mots : « comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
4° Aux articles L. 1233-38 et L. 2143-4, les mots : « comité d'entreprise ou des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
5° Aux articles L. 1233-56, L. 1233-57-6 et L. 5121-15, les mots : « comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
6° A l'article L. 1233-63, les mots : « comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel dont les avis sont » sont remplacés par les mots : « comité social et économique dont l'avis est » ;
7° A l'article L. 1233-57, les mots : « comité d'entreprise » et les mots : « comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
8° Aux articles L. 2281-12 et L. 2283-2, les mots : « le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
9° A l'article L. 3323-6, les mots : « comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont consultés » sont remplacés par les mots : « comité social et économique est consulté » ;
10° A l'article L. 3332-4, les mots : « comité d'entreprise » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
11° A l'article L. 3332-5, les mots : « comité d'entreprise, quand il existe, ou, à défaut, les délégués du personnel sont consultés » sont remplacés par les mots : « comité social et économique est consulté » ;
12° A l'article L. 3334-2, les mots : « comité d'entreprise » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
13° A l'article L. 2142-3, les mots : « des délégués du personnel et du comité d'entreprise » sont remplacés par les mots : « du comité social et économique » ;
14° A l'article L. 1235-15, les mots : « comité d'entreprise ou les délégués du personnel n'ont » sont remplacés par les mots : « comité social et économique n'a » ;
15° A l'article L. 1233-28, les mots : «, selon le cas, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, » sont remplacés par les mots : « le comité social et économique » ;
16° Aux articles L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2143-5, L. 2232-12, L. 2232-13, L. 7111-7, L. 7111-9 et L. 5125-4, les mots : « comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
17° A l'article L. 1233-24-1, la première occurrence : « comité d'entreprise » est remplacée par les mots : « comité social et économique » et les mots : « comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
18° A l'article L. 2143-3, les mots : « comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
19° Aux articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3, les mots : « comité d'entreprise et, le cas échéant, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de l'instance de coordination mentionnée à l'article L. 4616-1 » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
20° Aux articles L. 1222-16, L. 1233-23, L. 1233-24-3, L. 1233-24-4, L. 1233-33, L. 1233-45-1, L. 1233-46, L. 1233-57, L. 1233-57-3, L. 1233-57-14, L. 1233-57-15, L. 1233-57-16, L. 1233-57-17, L. 1233-57-18, L. 1233-57-19, L. 1233-57-20, L. 1233-57-4, L. 1233-57-7, L. 1233-57-9, L. 1233-91, L. 1235-7, L. 1238-2, L. 1251-24, L. 1252-8, L. 2143-4, L. 2331-2, L. 2331-3, L. 2332-2, L. 2352-6, L. 2353-10, L. 2411-8, L. 2411-9, L. 2411-10, L. 2412-4, L. 2433-1, L. 2344-5, L. 3262-1, L. 3312-5, L. 3322-6, L. 3332-4, L. 3333-2, L. 3334-2, L. 5125-1 L. 1233-24-3, L. 7233-8, L. 7233-6, L. 7233-4, L. 7111-11 et L. 6331-12, les mots : « comité d'entreprise » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
21° A l'article L. 2143-22, les mots « comité d'entreprise ou d'établissement » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
22° A l'article L. 1233-58, les mots : « comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » et les mots : « comité d'entreprise » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
23° A l'article L. 1321-4, les mots : « comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ainsi que, pour les matières relevant de sa compétence, à l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » et les mots : « comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et, le cas échéant, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
24° Aux articles L. 1242-2 et L. 1251-6, les mots : « comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe » sont remplacés par les mots : « comité social et économique, s'il existe » ;
25° A l'article L. 3261-4, les mots : « comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'il en existe » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
26° Aux articles L. 3121-12 et L. 3121-33, au deuxième alinéa de l'article L. 3121-37, aux articles L. 3121-40, L. 3121-48, L. 3121-8, L. 3122-22, L. 3122-6, L. 3123-26, L. 3133-12, L. 3142-113, L. 3142-45, L. 3142-51, L. 3142-63 et L. 3142-69, les mots : « comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
27° Aux articles L. 1242-5 et L. 1251-9, les mots : « comité d'entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe » sont remplacés par les mots : « comité social et économique, s'il existe » ;
28° Aux articles L. 2145-11 et L. 6322-6, les mots : « comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
29° Au premier alinéa de l'article L. 3121-37, les mots : « comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, s'ils existent, ne s'y opposent » sont remplacés par les mots : « comité social et économique, s'il existe, ne s'y oppose » ;
30° Aux articles L. 3123-15 et L. 3123-16, les mots : « comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, s'ils existent, » sont remplacés par les mots : « comité social et économique, s'il existe, ».
31° Aux articles L. 3132-14 et L. 3132-18, les mots : « comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent » sont remplacés par les mots : « comité social et économique, s'il existe » ;
32° A l'article L. 3132-25-3, les mots : « comité d'entreprise ou des délégués du personnel, lorsqu'ils existent » sont remplacés par les mots : « comité social et économique, s'il existe » ;
33° Aux articles L. 5121-12 et L. 5121-5, les mots : « comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, lorsqu'ils existent » sont remplacés par les mots : « comité social et économique, s'il existe » ;
34° A l'article L. 5121-20, les mots : « comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, lorsqu'ils existent, sont informés » sont remplacés par les mots : « comité social et économique, s'il existe, est informé » ;
35° Aux articles L. 1322-2, L. 1322-3 et L. 1322-4, les mots : « comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, ainsi qu'aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour les matières relevant de sa compétence » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
36° A l'article L. 2145-8, les mots : « respectivement à la formation des membres du comité d'entreprise et à la formation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « à la formation des membres de la délégation du comité social et économique » ;
37° A l'article L. 2232-21, les mots : « comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel ou à l'instance mentionnée à l'article L. 2391-1 ou, à défaut, les délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
38° A l'article L. 2232-21-1, les mots : « comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel ou, à défaut, par un délégué du personnel mandaté » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
39° A l'article L. 2232-22, les mots : « comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel ou à l'instance mentionnée à l'article L. 2391-1 ou, à défaut, les délégués titulaires du personnel qui n'ont pas été expressément mandatés par une organisation mentionnée à l'article L. 2232-21 » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
40° A l'article L. 2262-6, les mots : « comité d'entreprise, aux délégués syndicaux ou, à défaut, aux délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « comité social et économique, et aux délégués syndicaux » ;
41° A l'article L. 2281-11, les mots : « comité d'entreprise, aux délégués du personnel, au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
42° A l'article L. 2232-22, les mots : « comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel ou, à défaut, par des délégués du personnel titulaires » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
43° A l'article L. 2422-2, les mots : « délégué du personnel ou le membre du comité d'entreprise » sont remplacés par les mots : « membre du comité social et économique » ;
44° Aux articles L. 3121-21 et L. 3121-26, les mots : « comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, s'ils existent, donnent leur » sont remplacés par les mots : « comité social et économique donne son » ;
45° A l'article L. 1321-5, les mots : « aux secrétaires du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et du comité d'entreprise » sont remplacés par les mots : « au secrétaire du comité social et économique » ;
46° A l'article L. 2143-9, les mots : « délégué du personnel, de représentant du personnel au comité d'entreprise ou d'établissement ou de représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement » sont remplacés par les mots : « membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou de représentant syndical à ce comité » ;
47° A l'article L. 4143-1, les mots : « comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont consultés sur les programmes de formation et veillent » sont remplacés par les mots : « comité social et économique est consulté sur les programmes de formation et veille » et les mots : « Ils sont également consultés » sont remplacés par les mots : « Il est également consulté » ;
48° A l'article L. 4741-11, les mots : « comité d'entreprise et du comité d'hygiène et de sécurité ou, à défaut, des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
49° Aux articles L. 3313-2 et L. 3341-5, les mots : « comité d'entreprise ou une commission spécialisée créée par lui ou, à défaut, les délégués du personnel disposent » sont remplacés par les mots : « comité social et économique ou une commission spécialisée créée par lui dispose » ;
50° A l'article L. 8114-7, les mots : « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lorsque l'infraction a trait à des questions relevant de ses missions, le comité d'entreprise, dans les autres cas, et, à défaut, les délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
51° A l'article L. 8115-5, les mots : « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lorsque le manquement a trait à des questions relevant de ses missions, le comité d'entreprise, dans les autres cas, et, à défaut, les délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
52° A l'article L. 8241-2, les mots : « comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel de l'entreprise prêteuse sont consultés préalablement à la mise en œuvre d'un prêt de main-d'œuvre et informés » sont remplacés par les mots : « comité social et économique est consulté préalablement à la mise en œuvre d'un prêt de main-d'œuvre et informé » ; les mots : « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par le mot : « comité » ; et les mots : « comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel de l'entreprise utilisatrice sont informés et consultés » sont remplacés par les mots : « comité social et économique de l'entreprise utilisatrice est informé et consulté » ;
53° L'intitulé : « Rôle du comité d'entreprise » du paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section IV bis du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est remplacé par l'intitulé : « Rôle du comité social et économique » ;
54° Aux articles L. 1233-26, L. 1233-27, L. 3322-7, L. 6122-1, L. 2332-2 et L. 2322-3, les mots : « comités d'entreprise » sont remplacés par les mots : « comités sociaux et économiques » ;
55° Aux articles L. 2333-2, L. 2344-2 et L. 2352-5, les mots : « comités d'entreprise ou d'établissement » sont remplacés par les mots : « comités sociaux et économiques » ;
56° Aux articles L. 2122-5 et L. 2122-9, les mots « comités d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « comités sociaux et économiques » ;
57° A l'article L. 2261-22, les mots « délégués du personnel, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les comités d'entreprise et le financement des activités sociales et culturelles gérées par ces comités » sont remplacés par les mots : « comités sociaux et économiques et, le cas échéant, le financement des activités sociales et culturelles gérées par eux » ;
58° Au 2° et au 3° de l'article L. 3322-7, les mots : « comités d'entreprise » sont remplacés par les mots : « comités sociaux et économiques » ;
59° Aux articles L. 2142-1-4, L. 2143-6 et L. 2232-21, les mots : « délégué du personnel » sont remplacés par les mots : « membres de la délégation du personnel au comité social et économique » ;
60° A l'article L. 1238-2, les mots : « délégués du personnel prévues à l'article L. 1233-29 et » sont supprimés et la référence : « L. 1233-29 » est insérée avant la référence : « L. 1233-30 » ;
61° A l'article L. 1226-10, les mots : « des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « du comité économique et social » ;
62° A l'article L. 1233-29, les mots : « les délégués du personnel. Ces derniers tiennent » sont remplacés par les mots : « le comité social et économique. Ce dernier tient » ;
63° A l'article L. 4622-4, les mots : « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou les délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
64° A l'article L. 4624-9, les mots : « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
65° A l'article L. 4154-2, les mots : « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe » sont remplacés par les mots : « comité social et économique, s'il existe » ;
66° A l'article L. 4751-2, les mots : « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
67° A l'article L. 4644-1, les mots : « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, en son absence, des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
68° A l'article L. 4711-4, les mots : « comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, aux délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « comités sociaux et économiques » ;
69° A l'article L. 3344-3, les mots : « ou des délégués du personnel sont présents » sont remplacés par les mots : « comité social et économique existe » ;
70° A l'article L. 3171-2, les mots : « Les délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « Le comité social et économique » ;
71° A l'article L. 2232-10-1, les mots : « les délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « le comité social et économique » ;
72° Aux articles L. 1221-15, L. 5424-9, les mots : « des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « du comité social et économique » ;
73° A l'article L. 1226-2, les mots : « des délégués du personnel lorsqu'ils existent » sont remplacés par les mots : « du comité social et économique lorsqu'il existe » ;
74° A l'article L. 1233-20, les mots : « des délégués du personnel consultés » sont remplacés par les mots : « du comité social et économique consulté » ;
75° A l'article L. 1233-49, les mots : « comité d'entreprise ou de délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
76° Aux articles L. 1233-9, L. 1233-57-11 et L. 1233-57-18, après les occurrences : « comité », sont insérés les mots : « social et économique » et après les mots « les comités », sont insérés les mots : « sociaux et économiques » ;
77° Aux articles L. 4131-2, L. 4131-4, L. 4132-2, L. 4132-3, L. 4132-4, L. 4133-2, L. 4133-3 et L. 4133-4, les mots : « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
78° A l'article L. 4163-4, les mots : « comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
79° Aux articles L. 4525-1 et L. 4526-1, les mots : « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
80° A l'article L. 4622-12, les mots : « comité interentreprises constitué par les comités d'entreprise intéressés » sont remplacés par les mots : « comité social et économique interentreprises constitué par les comités sociaux et économiques intéressés » ;
81° A l'article L. 4623-4, les mots : « soit au comité d'entreprise, soit au comité interentreprises » sont remplacés par les mots : « soit au comité social et économique, soit au comité social et économique interentreprises » ;
82° A l'article L. 4643-4, les mots : « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « comité social et économique ».