Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
Article 35
II.-L'article L. 1454-2 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « le même bureau de conciliation et d'orientation » sont supprimés ;
2° Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de partage devant le bureau de conciliation et d'orientation, ce dernier renvoie l'affaire devant le bureau de jugement présidé par le juge du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de prud'hommes. »
III.-A l'article L. 1454-4 du même code, les mots : « le bureau de conciliation et d'orientation » sont supprimés.