Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

Article 10

Au second alinéa de l'article L. 324-1-2 du même code, après les mots : « par lettre recommandée » sont insérés les mots : «, ou par envoi recommandé électronique, ».
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