Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

Article 18

A l'article L. 315-6 du même code, le mot : « communiquées » est remplacé par les mots : « fournis, sur support papier ou tout autre support durable, ».
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