Ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance

Article 8

A la première phrase du I de l'article L. 421-9-1 du même code, les mots : « du présent code » sont remplacés par les mots : « et agréée en France ».