LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017
Article 68
1° A la première phrase du premier alinéa, à l'avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, trois fois, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;
2° A la seconde phrase du troisième alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ».