Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018

QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2018
- Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE MALADIE
  - Chapitre IV : Moderniser le financement du système de santé

Article 67

A la fin du II de l'article 80 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, la date : « 1er mars 2018 » est remplacée par la date : « 1er octobre 2018 ».