Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

Article 35

A la première phrase du premier alinéa du I de l'article 990 I du code général des impôts, après la référence : « 998 », sont insérés les mots : «, ainsi que ceux mentionnés à l'article L. 7342-2 du code du travail ».
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