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Article 93
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Article 93
Version promulguée le Saturday, December 30, 2017
Le II de l'
article 154 bis-0 A du code général des impôts
est abrogé.
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