Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Article 98

A la fin du 9° de l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme, les mots : «, pour les communes maîtres d'ouvrage » sont supprimés.