Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie
Article 3
1° L'article L. 5511-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5511-2.-Pour l'application à Mayotte des dispositions prévues aux articles L. 5125-3 à L. 5125-17, le transfert d'une officine s'entend du déplacement d'une officine au sein de la même commune ou vers une autre commune située dans le même territoire de démocratie sanitaire mentionné à l'article L. 1434-9 du présent code. » ;
2° Après l'article L. 5511-2, il est inséré un article L. 5511-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5511-2-1.-Pour son application à Mayotte, l'article L. 5125-18 est ainsi rédigé :
« “ Art. L. 5125-18.-I.-Toute création d'une nouvelle officine, tout transfert d'une officine d'un lieu dans un autre et tout regroupement d'officines sont subordonnés à l'octroi d'une licence délivrée par le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien selon les conditions prévus aux articles L. 5125-3 à L. 5125-5. La licence fixe l'emplacement où l'officine sera exploitée.
« “ II.-Lorsqu'il est saisi d'une demande de création, de transfert ou de regroupement, le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien, consulte le représentant local désigné par chaque syndicat représentatif de la profession au sens de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale et le conseil central de la section E de l'Ordre national des pharmaciens.
« “ Il peut déterminer le ou les secteurs de la commune dans lequel l'officine devra être située. La décision d'autorisation ou de refus de la demande est prise par arrêté du directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien. ” » ;
3° A l'article L. 5511-3, la référence : « L. 5125-11 » est remplacée par la référence : « L. 5125-4 », les mots : « secteur sanitaire » sont remplacés par les mots : « territoire de démocratie sanitaire » et les mots : « le territoire des secteurs sanitaires » sont remplacés par les mots : « les territoires de démocratie sanitaire ».