Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides
Article 22
Le chapitre II du titre II du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 6122-7, après les mots : « l'intérêt de la santé publique », sont ajoutés les mots : « et, le cas échéant, des besoins spécifiques de la défense identifiés par le schéma mentionné à l'article L. 1434-3 » ;
2° L'article L. 6122-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités selon lesquelles un hôpital des armées peut participer à un plateau mutualisé d'imagerie médicale sont précisées par décret. »