Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet

Article 20

Après le 2° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Les décisions rendues par la juridiction unifiée du brevet ; ».
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