Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale

Article 8

Les articles 1er à 6 de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date fixée par le décret mentionné au premier alinéa du I de l'article 114 de la loi du 18 novembre 2016 susvisée, et au plus tard le 1er janvier 2019.