LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire
Article 4
1° Le premier alinéa de l'article L. 2161-1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « aux établissements publics constituant le groupe public ferroviaire mentionné à l'article L. 2101-1 » sont remplacés par les mots : « à la société nationale SNCF et aux sociétés relevant du champ mentionné au I de l'article L. 2101-2 » ;
b) La première occurrence des mots : « ou d'une attestation de sécurité délivrés » est remplacée par le mot : « délivré » ;
c) La première occurrence du mot : « et » est supprimée ;
d) Sont ajoutés les mots : « et aux entreprises dont l'activité principale est la maintenance, hors réparation, des matériels ferroviaires roulants ou l'exercice des tâches et des fonctions de sécurité ferroviaire » ;
2° L'article L. 2162-1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « des établissements publics constituant le groupe public ferroviaire mentionné à l'article L. 2101-1 » sont remplacés par les mots : « de la société nationale SNCF et des sociétés relevant du champ mentionné au I de l'article L. 2101-2 » ;
b) La première occurrence des mots : « ou d'une attestation de sécurité délivrés » est remplacée par le mot : « délivré » ;
c) La première occurrence du mot : « et » est supprimée ;
d) Sont ajoutés les mots : « et aux entreprises dont l'activité principale est la maintenance, hors réparation, des matériels ferroviaires roulants ou l'exercice des tâches et des fonctions de sécurité ferroviaire ».