LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires
Article 4
1° Au premier alinéa du V de l'article L. 440-1, les mots : « industriel et commercial » sont remplacés par les mots : « des affaires » ;
2° A la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 441-8, les mots : « du secret en matière industrielle et commerciale et » sont supprimés.
II.-A la fin du a du 1° de l'article L. 111-2 du code du cinéma et de l'image animée, les mots : « en matière commerciale et industrielle » sont remplacés par les mots : « des affaires ».
III.-Au premier alinéa du II de l'article 349 sexies du code des douanes, les mots : « commercial, industriel ou » sont remplacés par les mots : « des affaires ou un secret ».
IV.-A la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 233-1 du code de l'énergie, les mots : « en matière commerciale et industrielle » sont remplacés par les mots : « des affaires ».
V.-Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° A la première phrase du second alinéa du IV de l'article L. 120-1, les mots : «, du secret industriel et commercial » sont supprimés ;
2° Au II de l'article L. 412-7, au III de l'article L. 412-8, à la première phrase du premier alinéa du I, au second alinéa du même I et à la première phrase du premier alinéa du II de l'article L. 521-7 ainsi qu'au dernier alinéa de l'article L. 523-1, les mots : « industriel et commercial » sont remplacés par les mots : « des affaires » ;
3° A la fin de la première phrase du I de l'article L. 412-17, les mots : « industriel ou commercial » sont remplacés par les mots : « des affaires » ;
4° A la fin de la première phrase de l'article L. 592-46-1, les mots : « en matière industrielle ou commerciale » sont remplacés par les mots : « des affaires ».
VI.-Au premier alinéa du II de l'article L. 283 D du livre des procédures fiscales, les mots : « commercial, industriel ou » sont remplacés par les mots : « des affaires ou un secret ».
VII.-Au a du 1° du I de l'article L. 213-2 du code du patrimoine, les mots : « en matière commerciale et industrielle » sont remplacés par les mots : « des affaires ».
VIII.-A la fin du dernier alinéa de l'article L. 615-5-1 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « de fabrication et de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires ».
IX.-La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifiée :
1° Au 1° de l'article L. 311-6, les mots : « en matière commerciale et industrielle » sont remplacés par les mots : « des affaires » ;
2° A la fin du 1° de l'article L. 311-8, les mots : « industriel et commercial » sont remplacés par les mots : « des affaires ».
X.-Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase de l'article L. 201-3, les mots : « en matière commerciale et industrielle » sont remplacés par les mots : « des affaires » ;
2° Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa de l'article L. 253-2, les mots : « industriel et commercial » sont remplacés par les mots : « des affaires » ;
3° Au premier alinéa du II de l'article L. 612-5, les mots : « commercial, industriel ou » sont remplacés par les mots : « des affaires ou un secret ».
XI.-Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A la fin de la première phrase de l'article L. 1313-2, de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1333-29 et du 7° de l'article L. 5311-2, les mots : « en matière industrielle et commerciale » sont remplacés par les mots : « des affaires » ;
2° Au dernier alinéa de l'article L. 1313-3, les mots : « industriel et commercial » sont remplacés par les mots : « des affaires » ;
3° A la première phrase du II de l'article L. 1413-9, les mots : « industriels ou commerciaux » sont remplacés par les mots : « des affaires » ;
4° A la fin de la première phrase du 1° de l'article L. 1413-12-3, les mots : « en matière commerciale et industrielle » sont remplacés par les mots : « des affaires » ;
5° Au premier alinéa de l'article L. 5324-1, les mots : « présentant un caractère de confidentialité industrielle ou commerciale ou relevant » sont remplacés par les mots : « relevant du secret des affaires ou ».
XII.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A la fin de la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article L. 162-18, les mots : « en matière commerciale et industrielle » sont remplacés par les mots : « des affaires » ;
2° A l'article L. 455-3, les mots : « en matière industrielle et commerciale » sont remplacés par les mots : « des affaires ».
XIII.-A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1511-4 du code des transports, les mots : « en matière commerciale et industrielle » sont remplacés par les mots : « des affaires ».
XIV.-Au premier alinéa du I de l'article 44 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, les mots : « en matière industrielle et commerciale » sont remplacés par les mots : « des affaires ».