LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Article 4
1° Les deux derniers alinéas du II de l'article L. 5214-21 sont supprimés ;
2° La première phrase du IV de l'article L. 5216-7 est ainsi modifiée :
a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « des » ;
b) Les mots : « au moins » sont supprimés.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.