Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance

Article 25

A la fin du second alinéa du II de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales, les mots : « des travaux immobiliers » sont remplacés par les mots : « ou d'immobilisation ».
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