Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Titre IER : VERS UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE COMPÉTENCES
- Chapitre IV : Refonder le système de construction et de régulation des diplômes et titres professionnels

Article 32

L'article L. 112-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les élèves ou étudiants en situation de handicap ayant suivi une formation professionnelle ou technologique se voient délivrer par l'établissement de formation une attestation des compétences acquises au cours de la formation. »

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