Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI
- Chapitre III : Mesures relatives au détachement des travailleurs et à la lutte contre le travail illégal

Article 92

L'article L. 1262-4-6 du code du travail est abrogé.