Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI
- Chapitre Ier : Favoriser l'entreprise inclusive
  - Section 1 : Simplifier l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Article 70

[dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-769 DC du 4 septembre 2018].