Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

Article 46

I.-L'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les visas délivrés aux étrangers. »
II.-Au IX de l'article 73 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 3° ».
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