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Article 48
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Titre Ier : CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER
Chapitre IV : Simplifier et améliorer les procédures d'urbanisme
Article 48
Version promulguée le Friday, November 23, 2018
Le deuxième alinéa de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme est supprimé.
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