Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 234

Au I de l'article L. 4425-28 du code général des collectivités territoriales, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « dix-neuf ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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