Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L2171-1

Sont des marchés globaux passés par dérogation au principe d'allotissement :
1° Les marchés de conception-réalisation ;
2° Les marchés globaux de performance ;
3° Les marchés globaux sectoriels.
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