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Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Annexe
- Partie législative Table des matières
  - Titre V : Phase d'offre
    - Chapitre II : Examen des offres
      - Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées

Article L2152-3

Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure.

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