Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

• Annexe
  • Partie législative Table des matières
    • Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
      • Chapitre II : Instruction du projet
        • Section 2 : Etude de soutenabilité budgétaire

Article L2212-4