Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

• Annexe
  • Partie législative Table des matières
    • Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
      • Chapitre IV : Marchés passés selon une procédure formalisée
        • Section 3 : Dialogue compétitif

Article L2324-4