Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

• Annexe
  • Partie législative Table des matières
    • Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
      • Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation
        • Section 1 : Exclusions de plein droit

Article L2341-2