Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

• Annexe
  • Partie législative Table des matières
    • Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
      • Chapitre Ier : Exécution financiere
        • Section 3 : Régime des paiements

Article L2391-6