Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

• Annexe
  • Partie législative Table des matières
    • Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
      • Chapitre III : Dispositions relatives aux sous-contrats
        • Section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traité

Article L2393-12