Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

• Annexe
  • Partie législative Table des matières
    • Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
      • Chapitre VI : Informations relatives à l'achat
        • Section 3 : Contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics

Article L2396-3