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Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Annexe
- Partie législative Table des matières
  - Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
    - Chapitre unique.
      - Section 2 : Dispositions d'adaptation

Article L2661-3

Pour l'application des dispositions législatives du livre II en Polynésie française :
1° A l'article L. 2213-6, les mots : « , des collectivités territoriales » sont supprimés ;
2° A l'article L. 2232-7, les mots : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce, » sont supprimés.

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