Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

• Annexe
  • Partie législative Table des matières
    • Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
      • Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement
        • Section 2 : Délais de paiement
          • Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement

Article L2192-14