Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Annexe
- Partie législative Table des matières
  - Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
    - Chapitre III : Sous-traitance
      - Section 2 : Paiement du sous-traitant
        Sous-section 1 : Paiement direct du sous-traitant

Article L2193-12

Le paiement direct est obligatoire même si le titulaire du marché est en état de liquidation judiciaire, de redressement judiciaire ou de procédure de sauvegarde.

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