Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

• Annexe
  • Partie législative Table des matières
    • Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
      • Chapitre VII : Règlement alternatif des differends
        • Section 1 : Conciliation et médiation
          • Sous-section 2 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends

Article L2197-3