Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

• Annexe
  • Partie législative Table des matières
    • Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
      • Chapitre III : Contenu du marché de partenariat
        • Section 4 : Dispositions relatives à l'occupation domaniale par le titulaire du marché de partenariat
          • Sous-section 4 : Propriété des ouvrages, équipements ou biens immatériels en fin de contrat

Article L2213-13