Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Annexe
- Partie législative Table des matières
  - Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
    - Chapitre II : Exécution financière
      - Section 1 : Règles applicables au titulaire du marché de partenariat
        Sous-section 2 : Cessions de créance, crédits-bails et hypothèques

Article L2232-3

Le financement des investissements peut donner lieu à la conclusion de contrats de crédit-bail. Dans ce cas, le contrat comporte des clauses permettant de préserver les exigences du service public.

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