Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Annexe
- Partie législative Table des matières
  - Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION
    - Chapitre II : Engagement de la procédure de passation
      - Section 2 : Communications et échanges d'informations
        Sous-section 3 : Mise à disposition des documents de la consultation

Article L3122-4

L'autorité concédante offre, par voie électronique, un accès gratuit, libre, direct et complet aux documents de la consultation, dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire.

Previous Next