Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Annexe
- Partie législative Table des matières
  - Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
    - Chapitre III : Contenu du marché de partenariat
      - Section 3 : Financement du projet et rémunération du titulaire
        Sous-section 1 : Financement des investissements
        Paragraphe 1 : Dispositions générales

Article L2213-5

Les marchés de partenariat peuvent donner lieu à des subventions et autres participations financières. Les modalités et l'échéancier de versement de ces subventions et autres participations financières peuvent être adaptés à la durée du contrat.

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