Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel

Article 2

Au troisième alinéa de l'article L. 111-2 du code du cinéma et de l'image animée, les mots : « données personnelles » sont remplacés par les mots : « données à caractère personnel ».
Next
fren