Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article 45
LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2019
Titre Ier : TRANSFORMER LE SYSTÈME DE SOINS
Article 45
Version promulguée le Saturday, December 22, 2018
[Dispositions déclarées non conformes
à la Constitution
par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-776 DC du 21 décembre 2018.]
Previous
Next
fr
en