Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019

Article 55

Après le 8° de l'article L. 169-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
« 8° bis Les conditions d'ouverture du droit prévu à l'article L. 341-2 lorsque la mise en invalidité résulte de l'acte de terrorisme ; ».
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